Obligation d’instruction à l’école maternelle
Information concernant l’obligation d’instruction à l’école maternelle issues de la note de service du 03/07/2019, DSDEN de l’Yonne
A compter de la rentrée 2019, la loi pour une école de la confiance entraîne une modification législative pour tous les responsables d’un enfant né au cours des années civiles de 2014 à 2016.
Les responsables de l’enfant auront l’obligation de l’inscrire dans une école publique ou privée ou bien de déclarer au maire de la commune de résidence et au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale qu’ils lui feront donner l’instruction dans la famille.
Ainsi, tous les élèves nés en 2016 entreront à l’école en septembre 2019 en classe de PETITE SECTION.
L’assiduité devra concerner les 24 heures hebdomadaires d’enseignement, c’est-à-dire qu’un enfant de maternelle (hormis en TPS) devra être présent à l’école MATIN et APRES-MIDI.
Cependant, pour faire droit aux demandes des familles invoquant le besoin d’une adaptation progressive au rythme de vie de l’école maternelle, l’autorité compétente en matière d’éducation pourra autoriser un aménagement du temps de présence à l’école des enfants scolarisés en Petite Section.
Cet aménagement ne pourra porter que sur les heures de classe de l’après-midi.
Les responsables de l’enfant devront solliciter cet aménagement par écrit en remplissant le formulaire joint et en le transmettant au directeur de l’école.
Celui-ci émettra un avis sur la demande, par écrit également, et la transmettra sans délai à l’inspecteur de la circonscription. L’inspecteur sera l’autorité compétente pour statuer (autoriser ou refuser) sur la demande de la famille.
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Les familles désirant solliciter un aménagement du temps de présence de leur enfant de PETITE SECTION sont donc invitées à compléter le document ci-dessous et à la transmettre au directeur de l’école,
soit par courrier électronique à 0891050h@ac-dijon.fr
soit par courrier à
Monsieur le Directeur
Groupe Scolaire Marcel-Pagnol
4, rue Claude Debussy 89400 MIGENNES